Un logement semi-enterr, mme dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
Publi le1 octobre 2018par Jean-Nol Escudi / P2C Social, Sant, mdico-social, vieillissement, Amnagement et foncier, urbanisme, Scurit, Logement social Un arrt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la dfinition des locaux impropres l'habitation. Au vu de l'espce, il ne s'agit pas d'une affaire sordide de marchand de sommeil, mais d'une affaire