une instruction prsente la rforme
Jusqu' l'entre en vigueur de la loi de programmation pour la cohsion sociale du 18 janvier 2005, sur le fondement des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code gnral des impts, les communes, les EPCI fiscalit propre, les dpartements et les rgions pouvaient dcider par dlibration d'exonrer de taxe foncire