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Publi le22 fvrier 2019par V.F. / Localtis Jeunesse, ducation et formation, Social La Commission nationale consultative des droits de lhomme, le Collectif national droits de l'Homme (CNDH) Romeuropeet UnicefFrance saluent certaines dispositions du projet de loi "pour une cole pour la confiance", telles qu'adoptes en premire lecture le 19 fvrier 2019, qui devraient selon eux"contribuer

Unarrtdu 3 mai, publi au Journal officiel du 12 mai, apporte des prcisions sur lestrois actionsdu syndic pour valuer la dfaillance des propritaires en casde procdure de travaux d'office visant une coproprit insalubre (L.129-1 et suite du Code de la construction et de l'habitation).L'ordonnance du 15 dcembre 2005 a cr une nouvelle procdure, dtaille dans

Publi le16 juin 2022par Caroline Meggl pour Localtis Amnagement et foncier, urbanisme, Logement social, Social "Entre 2014 et 2020, 180.000 logements sociaux ont t vendus, majoritairement entre bailleurs, en raison des restructurations qua connu le monde HLM dans la deuxime moiti des annes 2010." Intercommunalits de France a rcemment publi un "Atlas de la vente

Publi le24 juillet 2012 Social, Sant, mdico-social, vieillissement, Emploi Un dcret et un arrt du 19 juillet 2012 mettent en place les nouvelles modalits de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les personnes en voie de rinsertion professionnelle. Ces deux textes ont pour objet d'adapter le Code du travail au changement introduit par l'article