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Deux avis du Conseil d'Etat du 27 mai 2016, publis au Journal officiel, apportent des prcisions sur la mise en uvre du droit au logement opposable (Dalo) et notamment sur les sanctions financires applicables l'Etat, en cas de non-relogement d'un mnage reconnu prioritaire par une commission de mdiation dpartementale.

Résider au moins neuf mois de l'année sur le sol français pour pouvoir toucher des allocations ou des minima sociaux : le gouvernement envisage de durcir l'accès aux "fonds de la solidarité nationale", a indiqué mercredi 8 mars Gabriel Attal. "Je travaille à augmenter la durée de résidence (minimale) sur le sol français pour l'ensemble des minima sociaux et des allocations sociales", a affirmé le ministre des Comptes publics sur RMC/BFM TV.

Publi le23 avril 2013par Morgan Bodec / Victoires-Editions Environnement, Energie Les outils lancs portent leurs fruits. Depuis qu'elle a dvelopp un formulaire de saisine tlchargeable depuis son site, la mdiation de l'eau fait face un afflux de sollicitations. Plus d'un millier en 2012, soit une augmentation de 22,5% par rapport 2011. La loi

Le Snat a adopt, en premire lecture et sans modification, la proposition de loi visant renforcer la coopration transfrontalire et interrgionale en crant le Groupement europen de coopration territoriale (GECT). Le texte avait t adopt en premire lecture par l'Assemble nationale le 29 janvier 2008. Son objectif : mettre en conformit le droit interne

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2007, le Snat a apport plusieurs prcisions ou amnagements l'article 59 qui donne aux collectivits la possibilit de procder des exprimentations sur le RMI et les contrats aids. Alors que les dputs avaient considrablement allg les obligations de compte rendu sur