de nouvelles mesures pour amliorer la lutte contre les recours abusifs
Publi le19 juillet 2018par Anne Lenormand Amnagement et foncier, urbanisme Alors que le projet de loi Elan, en cours d'examen au Snat, prvoit dj des dispositions pour amliorer le traitement des contentieux d'urbanisme, un dcret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties rglementaires des codes de la justice administrative et de l'urbanisme