Le Conseil d'Etat assure pour la premire fois la sanction du principe de non-rgression
Publi le15 dcembre 2017par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Tourisme, culture, loisirs, Amnagement et foncier, urbanisme Par un arrt rendu ce 8 dcembre, le Conseil dEtat tient pour la premire fois le rle de garant du principe de non-rgression, selon lequel "la protection de lenvironnement, assure par les dispositions lgislatives et rglementaires relatives