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Publi le1 avril 2022par Jean-Nol Escudi / P2C pour Localtis Environnement, Logement social Un dcret du 30 mars "relatif aux avances remboursables sans intrt destines au financement de travaux de rnovation ayant ouvert droit la prime de transition nergtique" apporte des modifications au dispositif de l'co-PTZ (co-prt taux zro). Celles-ci s'appliqueront aux offres

Dans un arrt du 31 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a prcis les conditions d'envoi ou de remise des plis dans le cadre d'une procdure dmatrialise. D'une part, lorsque le pouvoir adjudicateur impose dans le rglement de consultation un formalisme particulier pour la remise des candidatures et des offres, il n'a

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Publi le18 mai 2011par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie Un dcret du 16 mai 2011 organise la mutualisation de l'tablissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique perues par les agences de l'eau. La loi du 29 dcembre 2010 de finances rectificative pour

Annonce depuis plusieurs mois, la rforme de la dotation de solidarit urbaine (DSU)devrait tre l'ordre du jour de la prochaine loi de finances. L'association des maires Ville et Banlieues qui ne connat pas la teneur de la rforme,s'interroge, dans uncommuniqu du 23 juin, aprs le comit interministriel des villes (CIV) du 20 juin : "La